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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE JADIS ET GOURMANDE POUR LES VENTES CONCLUES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ENTREPRISES / CE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société EPANAT (« le Vendeur ») et ses clients (« le Client »). Elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Toute commande d’un Client auprès du Vendeur entraîne son adhésion sans réserves aux présentes CGV et sa renonciation à ses conditions générales d’achat ou plus généralement à tout document contraire aux présentes conditions. Seules les conditions particulières de vente figurant dans le devis/bon de commande signé par le Client pourront prévaloir sur les présentes CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de ses CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 1 – Commandes

Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit sur un devis ou bon de commande, signé par le Client. Elles peuvent sur demande du Vendeur être assorties d’un acompte de 30 %.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type ou les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison et la date estimée pour la livraison.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Pour toute première commande, le Client devra fournir au Vendeur son numéro de registre du commerce, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

 

Article 2- Modification ou résolution de la commande

Les Commandes signées et finalisées sont fermes et définitives et ne pourront, quel qu’en soit la cause, faire l’objet de modifications à l’initiative du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du Client mettant en péril les créances du Vendeur pour quelques causes que ce soient.

Toute demande d’annulation de commande du Client, avant fabrication des marchandises, doit impérativement être effectuée par écrit, dans un délai de trois jours à compter de la signature du devis/bon de commande. Une indemnité forfaitaire de 100 euros sera alors prélevée par le Vendeur correspondant aux frais administratifs.

Le Client ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme préparée ou expédiée sans l’accord express et écrit du Vendeur. Cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, donne lieu obligatoirement au paiement par le Client à titre de dédommagement d’une indemnité correspondant à 20 % de la facture totale versé, et cela en plus de l’acompte déjà éventuellement réglé.

 

Article 3 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Il convient d’y ajouter le montant de la TVA dont le taux est selon les produits de 5,5 % ou de 20 % ; tout changement de taux résultant d’une modification législative pourra être répercuté sur le prix des produits. Pour les livraisons effectuées en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.

Les prix de vente indiqués au niveau des produits ne comprennent pas les frais d’expédition, tout comme les frais supplémentaires correspondants aux commandes personnalisées demandées par le Client qui sont mentionnés en sus dans la facture. En cas de changement d’adresse, et/ou selon les villes de destination, les frais d’envoi peuvent être revus selon les tarifs appliqués par les transporteurs.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de trois mois sur la base des tarifs communiqués au Client. En cas de modification des tarifs, le Vendeur en informera préalablement le Client dans les meilleurs délais.

Des réductions de prix peuvent être accordées, à l’initiative du Vendeur qui en définira les modalités qualitatives et quantitatives, dès lors que les parties entretiennent des relations contractuelles permanentes et constantes.

 

Article 4 – Livraison

Les Produits sont fabriqués selon les critères de qualité et les normes applicables, dans les conditions conformes aux règles professionnelles et sanitaires en usage. Les Produits sont expédiés dans un conditionnement adapté pour le transport, et selon les modalités convenues entre les parties.

Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition au lieu désigné par le Client. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande en France métropolitaine ou à l’étranger.

Le destinataire accusera réception des marchandises par remise au chauffeur du bordereau de transport signé par son représentant, avec apposition de son cachet et mention des jours et heures de réception.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des quantités disponibles et dans l’ordre d’arrivée des commandes, le Vendeur étant autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués par le Vendeur à titre purement indicatif, aussi exactement que possible en fonction des quantités, des possibilités d’approvisionnement et des conditions de transport.

Tout dépassement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, à quelque titre que ce soit.

Toutefois si un mois après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, et le Client pourra obtenir restitution de l’acompte versé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, les cas définis par les textes et la jurisprudence, notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné ou de pouvoir livrer du fait du transporteur. Le Vendeur tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Risques

Les produits sont expédiés et voyagent aux risques et périls du Client. A réception, le Client doit vérifier le nombre et l’état des colis et le cas échéant, il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires sur le titre de transport avant de donner décharge au transporteur, et de confirmer ses réserves sous peine de nullité, par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie doit être adressée par mail à JADIS ET GOURMANDE de@jadisetgourmande.fr le jour de la réclamation.

Les entreprises de transport étant seules responsables des marchandises au cours du transfert, il appartient au Client de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

 

Article 5 – Réception et conservation des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation ne sera examinée qu’à la condition que le Client apporte la preuve que le stockage en ses entrepôts a été effectué dans des conditions conformes à la nature des produits, aux règles professionnelles et sanitaires en usage et que les marchandises n’ont pas été traitées ou manipulées par lui-même ou par un tiers.

A ce titre le Client est informé de ce que les produits doivent être conservés entre 15 et 19 C°, à l’abri de la chaleur et de l’humidité dans un local propre, sec et sans odeur. Le délai de conservation des produits est de 3 semaines à 12 mois à compter de la réception de la marchandise. Le Client ne pourra opposer au Vendeur les photographies de son catalogue ou de tout support commercial lesquelles sont par nature non contractuelles.

 

Article 6 – Retours et indisponibilité

Les produits ne sont ni repris, ni échangés sauf cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dument constaté dans les conditions prévues ci-dessus. En pareil cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Si pour quelque raison que ce soit, le produit commandé était indisponible le Client sera informé par tous moyens de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

Article 7 – Facturation et paiement

Une facture est établie pour chaque livraison, indiquant le prix produit et le coût du transport, et détaillant le cas échéant les services personnalisés et facturés en sus au Client.

Sur demande du Vendeur une commande peut faire l’objet du règlement d’un acompte de 30% lors de la signature du devis/bon de commande, le lancement de la fabrication n’étant confirmé qu'à réception de l'acompte.

Le prix est payable à 30 jours à compter de la réception de la facture, sous déduction de l’acompte éventuellement versé, par chèque ou par virement bancaire.

 

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de continuer ou d’interrompre les livraisons en cours ou les commandes conclues mais non encore exécutées, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Il sera appliqué, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement de ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, sauf report accordé par le Vendeur, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance, entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement.

Le Client s'engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d'une facture en raison d'un litige partiel sur celle-ci. Il s'engage à régler la totalité de la facture quelle que soit l'importance du litige.

Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par le Vendeur, à défaut de règlement partiel ou total du montant de la créance à l’échéance, à titre de clause pénale, et après mise en demeure restée infructueuse, la somme due sera augmentée de 10 % avec un minimum de 50 euros, même si des délais supplémentaires ont été accordés.

 

Article 9 - Propriété industrielle et intellectuelle

Les marques et signes distinctifs apposés sur les produits commercialisés restent la propriété exclusive du Vendeur; la vente ou la promotion de produits ne conférant nul droit de propriété au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à ses droits.

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. EN REVANCHE, JUSQU'A LEUR REGLEMENT, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MEME POUR LES CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE, EST TRANSFERE AU CLIENT DES LA REMISE DES PRODUITS VENDUS AU TRANSPORTEUR QUI LES A ACCEPTEES SANS RESERVE

 

Article 11 – Clause d'attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

Article 12 – Droit applicable – Langue du contrat

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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