Les conditions générales de vente

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EPANAT – EXPLOITATION DE PRODUITS ET ARTICLES NATURELS
JADIS ET GOURMANDE
88, bd de Port-Royal
75005 Paris
France

(308 909 407 RCS PARIS)
01 64 48 34 29 / 01 40 47 62 62

de@jadisetgourmande.fr

Article PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet « www.jadisetgourmande.fr », savoir la vente de chocolats fabriqués ou sélectionnés par Jadis et Gourmande.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Les produits présentés sur le présent site sont proposés à la vente en France.

Le vendeur peut expédier ses produits en Europe. Dans le cas d’un envoi à l’étranger, les frais de douane seront à la charge de l’Acheteur.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur.

En cas d’indisponibilité le vendeur informera l’acheteur dans un délai de 48 heures ouvrées par courrier électronique.

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique concrétisée par « le clic de validation ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le site du vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément comme suit pour la France métropolitaine :

• Colis de moins d’1 kg : 8,50 € TTC
• Colis de 1 à moins de 2 kg : 10 € TTC
• Colis de 2 kg à moins de 5 kg : 20,50 € TTC
• Colis de 5 kg à 10 kg : 27,40 € TTC

• En cas de commande sur devis

Les commandes spécifiques de l’acheteur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le vendeur et consultable sur le compte client de l’Acheteur dès la validation de la commande par le vendeur.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Sauf commande spécifique, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par voie de paiement sécurisé au moyen d’une carte bancaire portant le sigle CB.

La sécurisation du paiement est assurée par l'organisme financier le CREDIT AGRICOLE avec lequel le vendeur a souscrit un contrat ainsi que via PAYPAL. Le règlement de l’acheteur s’effectue via le serveur bancaire du CREDIT AGRICOLE, de sorte que son numéro de carte bleue n’est à aucun moment enregistré sur le serveur de la boutique du vendeur.

Le paiement de la commande ne sera enregistré qu’après sa validation par l’organisme financier du vendeur. En cas de refus de validation, la commande sera automatiquement annulée et l’acquéreur prévenu à bref délai par courrier électronique.

En cas de commandes spécifiques un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par l’Acheteur. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits commandés par l’Acheteur seront remis par le vendeur à son transporteur dans un délai minimum de 24 à 48 heures, pour toute commande passée un jour ouvrable, en vue d’un envoi à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet.

L’Acheteur est informé par mail du numéro de son colis afin de pouvoir suivre en ligne l’évolution de sa livraison sur le site « www.gls-group.eu »

L’Acheteur est responsable des données qu’il valide sur le site au moment de la passation de la commande. Ainsi le vendeur dégage toute responsabilité en cas d’erreurs sur le choix des produits commandés par l’Acheteur, ou sur les coordonnées du destinataire de la commande, qui rendraient impossibles la livraison du ou des produits.

L’acheteur veillera dans la mesure du possible à indiquer une adresse à laquelle il est habituellement présent durant la journée afin de pouvoir assurer la réception de son colis. Il veillera également à indiquer lors de sa commande outre les renseignements usuels (adresse, code postal, ville) le nom d’un contact, un numéro de téléphone et s’il y a lieu, le bâtiment, l’étage, le code de la porte, ou l’existence d’un interphone.

En cas d’absence au moment de la livraison, une carte informant du passage du transporteur sera glissée dans la boîte aux lettres du destinataire ou un SMS mentionnant les coordonnées du transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous. Ce service est gratuit dans la limite d’une seule représentation.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois par un transporteur.

Dans l’hypothèse où l’acquéreur souhaiterait que les produits commandés soient livrés en des dates ou des lieux de livraison différents, il lui appartient de passer des commandes distinctes et de supporter pour chacune d’entre elles les frais de livraison qui y sont attachés.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite de l’Acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y attachés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés, ou à défaut les remboursera.

Les commandes livrées par le vendeur sont destinées à l’usage personnel de l’Acquéreur ou du destinataire du ou des produits. Toute revente totale ou partielle des produits est formellement interdite.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété du bien au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

Cependant le vendeur supporte le risque de perte ou d’endommagement du bien confié au transporteur de son choix jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Les produits, autres que des produits frais susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés non soumis au droit de rétractation, doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état accompagnés de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la notification de la rétractation.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.jadisetgourmande.fr 

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (cf. formulaire légal art. R. 221-1 du code de commerce en annexe des présentes). Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seront remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il doit respecter les dates limites de consommation, s’agissant de produits alimentaires.

Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Sans préjudice de l’application des garanties légales attachées aux contrats de vente, la responsabilité du vendeur sera, notamment pour le cas où un produit arriverait détérioré, limitée au montant du produit commandé.

Cette responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises au moment de la préparation du ou des produits.

Le service client du vendeur peut être contacté du lundi au vendredi au 01 64 48 34 29 de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 16h00 heures ou par mail à l’adresse suivante : boutiqueenligne@jadisetgourmande.fr

ARTICLE 9 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande d’un ou plusieurs produits contenant de l’alcool, tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

ARTICLE 10 - Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées nécessaires à la gestion des relations commerciales sont uniquement destinées aux personnes habilitées au sein d’EPANAT ainsi qu’à nos sous-traitants et prestataires de services tiers de confiance et ne sont pas transmis à des tiers à des fins commerciales.

Le client a, conformément à la règlementation dite RGPD (règlement général de la protection des données), la faculté de s’opposer, supprimer, limiter ou retirer son consentement.

Les données personnelles sont conservées cinq (5) années à compter du dernier achat.

Le client à la possibilité d’inscrire ses coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition du démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les Lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges – Médiation 

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Préalablement à toute action en justice, le client est invité à contacter le vendeur en vue d’une résolution à l’amiable du litige.

En cas de tentative préalable infructueuse, le client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la médiation de la Fédération du commerce et de la distribution 12, rue Euler 75008 PARIS (médiateur.fcd.fr).

À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet «www.jadisetgourmande.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez copier dans la partie message puis compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat via notre page NOUS CONTACTER)

À l’attention de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*)supprimez la mention inutile.

(consommateurs – non professionnels – internet)

CGV mises à jour octobre 2024)